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2011 Special 301 Report: Section Canadien
 

Le Canada figure toujours sur la liste de surveillance prioritaire. Les États-Unis pressent encore le Canada de mettre en œuvre ses engagements antérieurs relativement à l'amélioration du cadre législatif en matière de protection et d'application des droits de propriété intellectuelle. Malheureusement, les mesures entreprises par le Canada en 2010 en vue de promulguer les dispositions législatives tant attendues sur les droits d'auteur n'ont pas mené à des résultats. Les États-Unis incitent le Canada à procéder à l'édiction d'une loi sur les droits d'auteur qui permette de contrer le piratage sur Internet, en procédant notamment à la mise en œuvre complète des traités Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et que ceci soit l'une des priorités du nouveau gouvernement. Les États-Unis incitent par ailleurs le Canada à favoriser l'imposition de peines dissuasives pour les infractions relativement aux droits de propriété intellectuelle, et à consolider ses mesures d'application, notamment aux frontières. Le Canada devrait faire en sorte que les responsables des services douaniers disposent d'office des pouvoirs de contrer efficacement le transit de produits piratés ou falsifiés sur son territoire. Les intervenants américains ont également manifesté leurs profondes préoccupations quant au mécanisme administratif adopté par le Canada pour la révision du processus d'approbation réglementaire des produits pharmaceutiques, ainsi qu'au sujet des limites inhérentes au régime canadien sur les marques de commerce. Les États-Unis apprécient l'étroite collaboration qu'entretiennent les gouvernements canadien et américain, et souhaitent poursuivre dans la même voie au sujet de ces enjeux importants.